Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent souscrire aux offres payantes proposées au sein de l'application mobile Eloges.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de l'application.

Toute souscription à un abonnement ou tout achat intégré implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Éditeur du service

Les services payants proposés au sein de l'application Eloges sont édités par :

NOVATEM

SARL au capital de 73 000,00 €

SIREN 815404710

RCS : 815 404 710 R.C.S. Rennes

Adresse électronique : contact@eloges.app

(ci-après « l'Éditeur »).

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables à la souscription et à l'utilisation des services payants proposés dans l'application Eloges.

Les services payants comprennent notamment :

• l'abonnement Eloges Premium ;
• l'achat de packs de Smiles, unité virtuelle propre à l'application permettant d'accéder à certaines fonctionnalités.

Les présentes CGV ne régissent pas les conditions d'utilisation générales de l'application, lesquelles sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Informations précontractuelles

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît avoir reçu, préalablement à toute souscription ou à tout achat intégré, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives aux services payants proposés au sein de l'application Eloges.

Avant toute validation d'un achat, l'utilisateur est notamment informé :

• des caractéristiques essentielles du service ou du bien virtuel proposé ;
• du prix applicable, toutes taxes comprises (TTC), tel qu'affiché dans l'application ou sur la plateforme de téléchargement concernée ;
• des modalités de paiement, lesquelles sont exclusivement assurées par l'App Store d'Apple ou le Google Play Store ;
• des conditions de renouvellement automatique de l'abonnement Eloges Premium, lorsque celui-ci est souscrit ;
• des modalités de résiliation de l'abonnement ;
• des conditions applicables en matière de droit de rétractation, conformément à la réglementation en vigueur ;
• des modalités de remboursement, lesquelles sont régies par les politiques de remboursement de la plateforme ayant traité le paiement ;
• des principales fonctionnalités associées à l'abonnement Eloges Premium ou aux packs de Smiles ;
• du fait que les Smiles constituent une unité virtuelle exclusivement utilisable au sein de l'application, sans valeur monétaire, non transférable, non cessible, non remboursable (sauf disposition légale impérative contraire) et ne pouvant être convertie en espèces ;
• du fait que les Smiles restent associés au compte utilisateur et sont définitivement perdus en cas de suppression de celui-ci, sauf disposition légale impérative contraire.

L'utilisateur reconnaît que les informations relatives aux services payants sont également présentées de manière claire et accessible au sein de l'application ainsi que sur les interfaces de paiement de l'App Store d'Apple ou du Google Play Store avant toute confirmation définitive de l'achat.

Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute personne effectuant un achat intégré dans l'application Eloges.

Les achats sont exclusivement destinés à un usage personnel et non professionnel.

Les services payants sont réservés aux utilisateurs disposant d'un compte Eloges actif et répondant aux conditions prévues par les CGU.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente :

Application : désigne l'application mobile Eloges.

Utilisateur : toute personne titulaire d'un compte Eloges.

Eloges Premium : désigne l'abonnement mensuel ou annuel donnant accès aux fonctionnalités Premium de l'application et supprimant l'affichage des publicités pendant toute la durée de l'abonnement.

Smile : désigne une unité virtuelle achetée par l'utilisateur au moyen d'un achat intégré et permettant de débloquer certaines fonctionnalités proposées dans l'application.

Les Smiles ne constituent pas une monnaie, une monnaie électronique ou un instrument financier.

Ils ne possèdent aucune valeur monétaire en dehors de l'application.

Achat intégré : désigne tout achat réalisé directement depuis l'application par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple ou du Google Play Store.

Plateforme de paiement : désigne Apple ou Google selon le système d'exploitation utilisé par l'utilisateur.

Description des services payants

L'application propose deux catégories de services payants.

6.1 Eloges Premium

L'abonnement Eloges Premium permet notamment :

• d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités Premium proposées dans l'application ;
• de supprimer l'affichage des publicités pendant la durée de validité de l'abonnement ;
• de bénéficier de toute autre fonctionnalité explicitement indiquée dans l'application.

Le contenu exact de l'abonnement est présenté à l'utilisateur avant toute souscription.

L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités proposées, conformément aux CGU.

6.2 Packs de Smiles

Les utilisateurs peuvent acquérir des packs de Smiles directement depuis l'application.

Les Smiles permettent d'accéder à certaines fonctionnalités indiquées dans l'application.

Les fonctionnalités pouvant être débloquées au moyen des Smiles sont susceptibles d'évoluer afin d'améliorer le service.

L'achat de Smiles ne confère aucun droit de propriété sur ceux-ci.

Les Smiles demeurent exclusivement utilisables dans l'application Eloges.

Prix

Les prix des services payants proposés dans l'application Eloges sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les prix applicables sont ceux affichés dans l'application au moment de la validation de l'achat.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les prix des abonnements et des packs de Smiles à tout moment.

Toute modification tarifaire n'affecte pas les achats déjà réalisés ni les abonnements en cours avant leur renouvellement.

Les éventuels frais bancaires ou commissions appliquées par l'établissement bancaire de l'utilisateur restent à sa charge.

Modalités de paiement

Les achats intégrés proposés dans l'application sont exclusivement réalisés par l'intermédiaire des plateformes de distribution suivantes :

• l'App Store d'Apple ;
• le Google Play Store.

Le paiement est effectué conformément aux conditions générales de la plateforme utilisée par l'utilisateur.

L'Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de l'utilisateur.

Le paiement est sécurisé et entièrement pris en charge par Apple ou Google.

Une fois le paiement validé par la plateforme concernée, les fonctionnalités achetées sont mises à disposition de l'utilisateur dans les meilleurs délais.

Abonnement Eloges Premium

L'abonnement Eloges Premium est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel ou annuel à renouvellement automatique.

L'abonnement permet d'accéder aux fonctionnalités Premium indiquées dans l'application ainsi qu'à la suppression des publicités pendant toute sa durée de validité.

La liste des fonctionnalités Premium peut évoluer afin d'améliorer le service.

L'abonnement prend effet à compter de la confirmation du paiement par la plateforme concernée.

Sauf résiliation par l'utilisateur conformément aux conditions de la plateforme utilisée, l'abonnement est automatiquement renouvelé à chaque échéance.

Résiliation de l'abonnement

L'utilisateur peut mettre fin à son abonnement Eloges Premium à tout moment depuis les paramètres de son compte Apple ou Google, selon la plateforme utilisée lors de la souscription.

La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement déjà payée.

Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf disposition contraire prévue par la plateforme concernée ou par la réglementation applicable.

La suppression du compte Eloges n'entraîne pas automatiquement la résiliation de l'abonnement.

Il appartient à l'utilisateur d'annuler son abonnement directement auprès d'Apple ou de Google avant de supprimer son compte.

Packs de Smiles

Les Smiles constituent une unité virtuelle exclusivement utilisable dans l'application Eloges.

Ils permettent d'accéder à certaines fonctionnalités proposées dans l'application.

Les Smiles :

• ne constituent pas une monnaie ;
• ne sont pas assimilables à une monnaie électronique ;
• ne produisent aucun intérêt ;
• ne peuvent être convertis en espèces ;
• ne peuvent être revendus ;
• ne peuvent être transférés à un autre utilisateur ;
• ne peuvent être cédés à un tiers.

Les fonctionnalités accessibles au moyen des Smiles sont présentées dans l'application au moment de leur utilisation.

L'Éditeur peut faire évoluer ces fonctionnalités afin d'améliorer le service.

Validité des Smiles

Les Smiles demeurent associés exclusivement au compte utilisateur ayant procédé à leur acquisition.

Ils restent utilisables sans limitation de durée tant que le compte utilisateur demeure actif.

En cas de suppression définitive du compte, pour quelque motif que ce soit, les Smiles non utilisés sont définitivement perdus.

Les Smiles ne donnent lieu à aucun remboursement, indemnisation ou compensation, sauf disposition légale impérative contraire.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé lorsque :

• l'utilisateur a expressément demandé que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
• il a reconnu perdre son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service.

Lors de la souscription d'un abonnement ou de l'achat de Smiles, l'utilisateur reconnaît que les fonctionnalités sont mises à sa disposition immédiatement après confirmation du paiement.

Dans ces conditions, l'utilisateur accepte que l'exécution du service débute immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Remboursements

Les paiements étant réalisés exclusivement par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple ou du Google Play Store, les demandes de remboursement sont traitées conformément aux politiques de remboursement applicables de la plateforme concernée.

L'Éditeur ne peut procéder directement au remboursement d'un achat effectué via Apple ou Google.

Toute demande de remboursement devra être adressée à la plateforme ayant traité le paiement.

Modification des services payants

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer les fonctionnalités proposées dans le cadre des services payants afin d'améliorer l'application ou de répondre à des contraintes techniques, réglementaires ou de sécurité.

Ces modifications ne sauraient avoir pour effet de supprimer sans motif légitime les fonctionnalités déjà acquises pendant la période de validité d'un abonnement.

Les évolutions des fonctionnalités ne donnent lieu à aucun remboursement dès lors qu'elles n'entraînent pas la disparition du service souscrit.

Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement des services payants.

Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• d'une interruption temporaire de l'application ;
• d'un dysfonctionnement imputable à Apple, Google ou à un autre prestataire tiers ;
• d'un défaut de connexion Internet ;
• d'une mauvaise utilisation des fonctionnalités par l'utilisateur ;
• d'un cas de force majeure.

Les services payants ne garantissent aucun résultat particulier, notamment en matière de visibilité du profil, d'interactions avec d'autres utilisateurs ou d'utilisation des fonctionnalités débloquées.

Modification des présentes CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment :

• des évolutions législatives ou réglementaires ;
• des évolutions techniques de l'application ;
• de l'ajout ou de la suppression de services payants.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation des services payants après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Droit applicable, règlement des litiges et contact

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

Lorsque la loi le prévoit, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation avant toute action judiciaire.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services payants proposés dans l'application, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante :

E-mail : contact@eloges.app